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Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exp...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir...

Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée
En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffi...
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