Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Droit des affaires

Vous êtes ici :

Votre avocat

Actualités

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 18h59 18 59
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé in...

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 13h11 13 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capi...
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Septeo Digital & Services © 2026
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK