Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le :
30/10/2026
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Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûment perçues... Lire la suite
Historique
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
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Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
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